Procédure de divorce

Informations pratiques.

DIVORCE

Une procédure de divorce débute par la rédaction d’une requête en divorce par l’avocat de l’un des deux époux.

Les époux sont ensuite convoqués par le Greffe du Tribunal à une audience de tentative de conciliation. Leur présence est obligatoire et ils sont assistés de leur avocat.

Après cette audience, le Juge aux Affaires Familiales rend une Ordonnance de Non-Conciliation qui contient les mesures provisoires qui s’appliqueront pendant la durée de la procédure de divorce.

Cette Ordonnance de Non-conciliation est valable 30 mois.

Il faut ensuite poursuivre la procédure de divorce et choisir de s’orienter vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture, un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute.

Il est important d’être conseillé par un avocat à chaque étape de la procédure de divorce.

Vous pouvez également opter pour une procédure de divorce par consentement mutuel.