Divorce par consentement mutuel

Informations pratiques.

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce par consentement mutuel nécessite l’accord complet des deux époux sur le principe du divorce mais aussi sur les conséquences du divorce.

Dans cette hypothèse, les époux doivent obligatoirement prendre un avocat chacun. Les avocats procèdent à la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel.

Il appartient ensuite au Notaire de déposer la convention de divorce par consentement mutuel au rang des minutes.

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel ne nécessite plus de passer devant le Juge. Pour plus d’information, je vous invite à lire mon article sur le nouveau divorce par consentement mutuel (lien hypertexte renvoyant à l’article).