Le nouveau divorce par consentement mutuel

Le nouveau divorce par consentement mutuel : Le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire.

La loi no 2016-1547 du 18 nov. 2016, introduisant le nouveau divorce par consentement mutuel est entrée en vigueur le 1er janv. 2017.

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel devient donc par principe conventionnel et non plus judiciaire.

C’est à dire qu’il n’est plus nécessaire, en principe, de passer devant un Juge pour obtenir un divorce par consentement mutuel.

Il est désormais obligatoire pour les deux époux, d’avoir un avocat chacun.

Les étapes du nouveau divorce par consentement mutuel sont les suivantes :

  • Les avocats des époux procèdent à la rédaction de la convention de divorce par consentement mutuel, en respectant les mentions obligatoires prévues par l’article 229-3 du Code civil ;

  • Chacun des avocats envoient à son client respectif, en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, la convention de divorce par consentement mutuel ;

  • L’article 229-4 alinéa 1er du Code civil fait alors courir un délai de réflexion de 15 jours, à compter de la réception du dernier courrier recommandé, signé personnellement par chacun des époux ;

  • Une fois ce délai de réflexion de 15 jours expiré, un rendez-vous de signature est organisé en présence des deux époux et de leurs avocats ;

  • L’original de la convention de divorce par consentement mutuel et ses annexes sont transmis au notaire par l’avocat le plus diligent dans un délai de 7 jours suivant la date de signature de la convention ;

  • Le notaire dispose enfin d’un délai de 15 jours suivant la date de réception de la convention pour déposer la convention au rang des minutes.

Le législateur a prévu deux hypothèses dans lesquelles le divorce par consentement mutuel reste judiciaire :

  • En cas de demande d’audition du ou des enfant(s) mineur(s) ;

  • En présence d’un majeur placé sous une mesure de protection.

Pour savoir si votre situation vous permet d’opter pour un divorce par consentement mutuel, rapprochez vous d’un avocat qui pourra vous donner ses conseils.