Pensions alimentaires pour l’entretien et l’éducation des enfants

Pensions alimentaires pour l’entretien et l’éducation des enfants : de la demande à l’exécution forcée


En cas de séparation, le parent qui a la résidence principale du ou des enfants, peut demander une pension alimentaire à l’autre parent.

La pension alimentaire est due pour les enfants mineurs et majeurs, tant qu’ils ne sont pas autonomes financièrement.


Le critère n’est en effet pas la majorité de l’enfant.

Cette pension alimentaire est fixée à l’aide d’un outil appelé la « table des pensions alimentaires » : http://www.justice.fr/simulateurs/pensions/bareme.

Cet outil n’est toutefois utilisé qu’à titre indicatif par les Juges Aux Affaires Familiales.

La fixation du montant de la pension alimentaire est principalement fonction de deux éléments :

  • Les revenus du débiteur de la pension alimentaire ;

  • L’amplitude du droit de visite et d’hébergement de l’autre parent.

Une spécificité existe en matière de résidence alternée.

En effet, alors qu’aucun des deux parents n’assume la charge principale du ou des enfants puisque la résidence est alternée sur le rythme une semaine/une semaine, le principe est qu’il n’y a pas de pension alimentaire mais un partage des frais afférents à l’entretien et à l’éducation des enfants.


Cette règle en matière de résidence alternée ne vaut toutefois qu’en cas de situation financière des parents à peu prés équivalente.

Lorsqu’un déséquilibre important existe dans les situations financières des parties, il peut y avoir une demande de pension alimentaire.

En tout état de cause, la demande de pension alimentaire est formée devant le Juge aux Affaires Familiales compétent.


Le Juge fixera le montant de la pension alimentaire en tenant compte des pièces justificatives financières fournies par chacune des deux parties.


Si le débiteur est dans l’incapacité de verser une pension alimentaire (ex. s’il perçoit le RSA), le Juge aux Affaires Familiales constatera l’état d’impécuniosité du débiteur.

En cas de constat de l’état d’impécuniosité, et sous réserve de remplir les conditions, la CAF vous versera l’ASF (Allocation de Soutien Familial) d’un montant d’environ 105€ par mois.

Cette demande de pension alimentaire est formée en même temps que les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentales et au droit de visite et d’hébergement.


Votre Avocat vous aidera à chiffrer la pension alimentaire que vous pouvez demander et déposera ensuite la requête devant le Juge aux Affaires Familiales compétent.

Lorsque vous avez obtenu un Jugement du Juge aux Affaires Familiales condamnant le débiteur au paiement d’une pension alimentaire et que le débiteur ne s’exécute pas, vous pouvez demander l’exécution forcée du jugement et donc du paiement de la pension alimentaire.


Tout d’abord, pour pouvoir obtenir cette exécution forcée, le jugement doit être définitif, c’est-à-dire qu’il doit avoir été signifié et le délai pour faire appel doit être expiré.

Si ces conditions préalables sont remplies, il est possible de recourir à plusieurs procédures, parmi lesquelles les plus courantes sont :

  • La procédure de paiement direct auprès d’un huissier de justice ;

  • La procédure GIPA de la CAF (Garantie contre les impayés de pensions alimentaires) : https://www.pension-alimentaire.caf.fr/.

Si votre dossier est plus compliqué, n’hésitez pas à solliciter un avocat qui vous assistera dans les autres procédures de recouvrement forcé de la pension alimentaire.