Prestation compensatoire

Informations pratiques.

PENSION ALIMENTAIRE

Au stade des mesures provisoires de l’Ordonnance de Non Conciliation, le Juge aux Affaires Familiales peut condamner l’un des époux à verser à l’autre une pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux.

Lorsque le jugement de divorce est rendu et que le divorce devient définitif, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Le jugement de divorce peut alors mettre à la charge d’un époux le paiement d’une prestation compensatoire.

La prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux (article 270 du Code civil).

Le Juge examine si les conditions de l’article 271 du Code civil sont remplies pour décider d’octroyer ou non une prestation compensatoire à l’époux qui le demande.

La prestation compensatoire est versée, en principe, sous forme de capital. Ce capital peut être échelonné sur une durée maximum de huit années (article 275 du Code civil).

La prestation compensatoire peut enfin être fixée sous forme de rente viagère (article 276 du Code civil).

Cette prestation compensatoire peut parfois être révisée sous réserve que des conditions strictes soient remplies.