Séparation hors mariage

Informations pratiques.

SÉPARATION HORS MARIAGE

Lorsque les parents ne sont pas mariés et qu’ils se séparent, le Juge aux Affaires Familiales est compétent pour fixer les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants communs.

Lorsqu’il est saisi par une requête ou par une assignation, le Juge peut :

  • Constater l’exercice conjoint ou exclusif de l’autorité parentale ;

  • Fixer la résidence principale de(s) enfant(s) chez l’un ou l’autre des parents ;

  • Accorder à l’autre parent un droit de visite et d’hébergement ;

  • Fixer le montant de la pension alimentaire.

Il est possible de former d’autres demandes devant le Juge aux Affaires Familiales notamment des demandes d’enquête sociale, de médiation familiale, d’inscription dans un établissement scolaire…etc

L’avocat peut aussi assister et conseiller les parents dans le cadre d’une procédure d’homologation de convention d’accord parental.

 En effet, L’article 373-2-7 du Code civil prévoit que : « Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d’exercice de l’autorité parentale et fixent la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Le juge homologue la convention sauf s’il constate qu’elle ne préserve pas suffisamment l’intérêt de l’enfant ou que le consentement des parents n’a pas été donné librement ».

Et depuis le décret n°2016-1906 du 28 décembre 2016, le Juge statue sans débats sur cette homologation de convention.

C’est l’article 1143 du Code de procédure civile qui prévoit que : « Lorsque les parents sollicitent l’homologation de leur convention en application de l’article 373-2-7 du code civil, le juge est saisi par requête conjointe.


Il ne peut modifier les termes de la convention qui lui est soumise.
Il statue sur la requête sans débat, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.


S’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
La décision qui refuse d’homologuer la convention peut faire l’objet d’un appel. Cet appel est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. Il est jugé selon la procédure gracieuse ».