Audience devant le Juge des Enfants – Assistance éducative

1. Contexte juridique

• Fondement : articles 375 et suivants du Code civil.

• Objet : protection de l’enfant en danger ou en risque de danger.

• Audience : non publique, caractère civil (≠ pénal).

• Intervenants possibles : parents, enfant (selon âge/maturité), avocat, ASE, tiers dignes de confiance, famille d’accueil, éducateurs etc...
  
  

  2. Déroulement type 
  
  

• Appel de l’affaire (par le greffe).

• Vérification des identités et qualité des parties.

• Lecture du rapport (service éducatif, ASE, enquête sociale).

• Audition de l’enfant (souvent avant ou après l’audience principale, en chambre du juge).

• Débats contradictoires :

  • Parole aux services éducatifs.

  • Parole aux parents (et/ou représentants légaux).

  • Parole à l’enfant si présent et entendu.

  • Observations de l’avocat.

• Clôture des débats et mise en délibéré / prononcé de la décision.
  
  3. Exemples de décisions possibles 
  
  

• Maintien à domicile avec ou sans mesure d’accompagnement éducatif.

• Placement (ASE, famille d’accueil, établissement spécialisé).

• Droit de visite / d’hébergement aménagé ou encadré.

• Durée : mesures toujours temporaires, réexaminées régulièrement (max. 2 ans renouvelables).
  
  Au Tribunal de Paris, le Tribunal pour Enfants se situe au 11ème étage. 
  Au Tribunal de Pontoise, le Tribunal pour Enfants se situe au rez-de-chaussée.