1. Contexte juridiqueFondement : articles 375 et suivants du Code civil.Objet : protection de l’enfant en danger ou en risque de danger.Audience : non publique, caractère civil (≠ pénal).Intervenants possibles...
Vous avez reçu une convocation en CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite “plaider-coupable”) ?La CRPC permet de juger rapidement certaines infractions si la personne reconnaît les faits reprochés....
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), souvent appelée « plaider-coupable », est une procédure pénale permettant de juger plus rapidement certaines infractions. Elle s’applique uniquement lorsque la personne...
Les avocats protègent, assistent et défendent les droits et les intérêts de l'enfant dans toute procédure civile ou pénale le concernant. Le mineur a donc le droit d'être assisté par...
La commission de discipline en prison
Le Cabinet de Maître Maëlys BONNEAU vous propose de découvrir la commission de discipline. En effet, en détention, plusieurs comportements sont susceptibles de déclencher une procédure disciplinaire, un passage en...
Le Cabinet de Maître Maëlys BONNEAU vous propose de découvrir le casier judiciaire, son contenu, et la procédure d’effacement du casier judiciaire. Le casier judiciaire se compose de trois bulletins,...
L'ordonnance de protection
L’ordonnance de protection a deux objectifs : Le premier est de protéger la victime de violences conjugales en lui accordant des mesures de protection judiciaire. Le second est de l’accompagner dans...
La libération sous contrainte
À compter du 1er janvier 2023, vous pourrez prétendre à une libération sous contrainte de plein droit et à une sortie de détention encadrée 3 mois avant votre date de...
En matière de droit des mineurs, coexistent :- Des dispositions pénales particulières aux mineurs (ordonnance du 2 février 45)- Des dispositions du code pénal et du code de procédure pénaleQuelle...
À compter du 1er janvier 2023, un nouveau dispositif unique de réduction de peine est mis en œuvre. Autrement dit, l’article 721 du code de procédure pénale, met fin à...
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