^{La libération sous contrainte}

À compter du 1er janvier 2023, vous pourrez prétendre à une libération sous contrainte de plein droit et à une sortie de détention encadrée 3 mois avant votre date de fin de peine.

La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire tend à vous responsabiliser dans votre parcours d’exécution de peine et à faire de votre temps de détention un temps utile pour préparer votre réinsertion.

Qu’est-ce que la libération sous contrainte ?

La libération sous contrainte de plein droit vous permet de finir l’exécution de votre peine en milieu ouvert et de bénéficier d’un encadrement à la sortie de détention. Vous serez suivi par le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) durant le temps de peine restant à subir.

Pendant cette période, il faut impérativement respecter le cadre de la mesure (selon la situation, il existe des programmes spécifiques, avec des modalités de prise en charge individuelles ou collectives).

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

• La totalité de votre peine d’emprisonnement est inférieure ou égale à 2 ans
• Vous n’avez pas déjà bénéficié d’un aménagement de peine ou d’une libération sous contrainte aux 2/3 de votre peine.

Dans ce cas, vous bénéficiez d’une libération sous contrainte de plein droit 3 mois avant votre date de fin de peine (sauf exception – voir ci-après). 

Pour quels motifs puis-je ne pas en bénéficier ?

Si vous répondez aux conditions d’octroi de la libération sous contrainte de plein droit celle-ci est automatique.

Pourtant, la libération sous contrainte peut être refusée pour les motifs suivants :

• Vous ne disposez pas d’un hébergement à la sortie, ni d’une place au sein d’une structure de semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur ;
• Vous avez été condamné(e) pour une des infractions suivantes : crime, actes de terrorisme atteintes à la personne humaine commises sur mineur de moins de quinze ans ou sur une personne dépositaire de l’autorité publique ou pour violences conjugales;
• Vous avez fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour : violences ou tentative de violences sur personnel ou sur personne détenue, une résistance violente ou un mouvement collectif.

Quelles formes peut-elle prendre ?

Le juge de l’application des peines (JAP) peut décider votre libération sous contrainte (LSC) sous une des formes suivantes :

• Libération conditionnelle (LC)
• Semi-liberté (SL)
• Détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE)
• Placement extérieur (PE)

Cette décision est rendue après un avis des membres de la commission d’application des peines (CAP)

Si vous ne respectez pas vos obligations pendant cette période, le juge de l’application des peines peut ordonner votre réincarcération (pour la durée de la libération sous contrainte prononcée) et le retrait des réductions de peine accordées.