La commission de discipline en prison

Le Cabinet de Maître Maëlys BONNEAU vous propose de découvrir la commission de discipline.  

En effet, en détention, plusieurs comportements sont susceptibles de déclencher une procédure disciplinaire, un passage en commission de discipline, et une sanction.

Les personnes détenues sont soumises au régime disciplinaire de l’établissement pénitentiaire concerné, défini à la fois par le code de procédure pénale et le règlement intérieur. Tous les détenus, prévenus ou condamnés, y compris ceux placés en semi-liberté, en placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique, sont soumis au régime disciplinaire de l'établissement dans lequel ils se trouvent incarcérés.

En cas de non-respect, une procédure disciplinaire peut être engagée par l’administration pénitentiaire, et une sanction peut être prononcée.

Ces sanctions sont portées à la connaissance du Juge d’Application des Peines et aux sanctions disciplinaires peuvent s’ajouter des sanctions prises par le juge de l'application des peines, par exemple le retrait de crédits de réduction de peine (ou depuis la nouvelle loi le refus d’octroi des réductions de peines) mais également le retrait de la mesure d'aménagement de peine (semi-liberté, placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique).

Important : En cas de demande d’aménagement de peine, le comportement disciplinaire est pris en compte.

Certaines fautes disciplinaires constituent en outre des infractions pénales, faisant encourir une nouvelle condamnation qui peut venir s’ajouter à la sanction disciplinaire.

La Commission est présidée par le Directeur ou son représentant, assisté d’un surveillant gradé. des membres de la société civile participent en tant que second assesseur aux Commissions de discipline dans les établissements pénitentiaires.

À savoir : Les fautes disciplinaires sont prévues par le Code de Procédure Pénale, classées suivant leur gravité, en trois degrés.

Quelle est la procédure AVANT le passage en commission de discipline ?

Tout d’abord, le détenu reçoit un document relatant les faits. Le compte rendu d’incident. Lorsque qu’un personnel pénitentiaire constate que le comportement d’un détenu est susceptible de constituer une faute disciplinaire, il rédige un compte rendu d’incident (CRI). Ce document, plus communément appelé « rapport », déclenche la procédure disciplinaire.

Il s’agit le plus souvent d’un document extrêmement succinct et factuel.

Ensuite, un rapport est établi par un agent qui ne pourra siéger lors de la commission de discipline.

En effet, la plupart du temps, le compte rendu d’incident (CRI) débouche sur la conduite d’une enquête qui peut être réalisée par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major pénitentiaire ou un premier surveillant (article R.57-7-14 du Code de procédure pénale).

Il s’agit d’un rapport d’enquête, lequel permet d’exposer les circonstances de la faute tout en fournissant des éléments quant à la personnalité de la personne détenue. La personne détenue est auditionnée par l’agent en charge du rapport.

Le chef d’établissement décide, au vu de ce rapport, de l’opportunité de poursuivre ou non la procédure, étant entendu par ailleurs qu’il a six mois pour poursuivre à compter de la commission des faits. Il peut également demander un complément d’informations.

A savoir : Le détenu peut solliciter, dès le moment où il est auditionné par l’agent enquêteur, des actes d’investigation de nature à le disculper. En l’état de la jurisprudence, il ne peut toutefois pas les exiger. Mais si elles lui sont refusées, il pourra ensuite se prévaloir plus facilement de la faiblesse de l’enquête dans le cadre d’un recours.

Si des poursuites sont engagées, la personne est alors convoquée, par écrit, devant la commission de discipline ; cette convocation rappelle les droits prévus.

Important : La personne détenue a des droits - Le droit à l’information, à l’assistance d’un avocat, à l’accès au dossier, à un interprète.

Quelles sont les sanctions disciplinaires en prison ?

On distingue deux types de sanctions : les sanctions « générales » qui sont encourues quelle que soit la faute disciplinaire commise, et les sanctions « spéciales », qui ne peuvent être prononcées qu’en fonction des circonstances dans lesquelles la faute a été commise.

Les sanctions générales encourues sont :

• L’avertissement ;
• L’interdiction de recevoir des mandats pendant une période maximum de deux mois ;
• La privation pendant une période maximum de deux mois de la faculté d’effectuer en cantine tout achat autre que l’achat de produits d’hygiène, du nécessaire de correspondance et de tabac ;
• La privation pendant une durée maximum d’un mois de tout appareil acheté ou loué par l’intermédiaire de l’administration 
• La privation d’une activité culturelle, sportive ou de loisirs pour une période maximum d’un mois 
• Le confinement en cellule individuelle ordinaire (aussi appelé l’isolement) ;
• La mise en cellule disciplinaire (aussi appelée le mitard).

Les sanctions spéciales encourues sont :

• La « suspension de la décision de classement dans un emploi ou une formation pour une durée maximum de huit jours » ou du « déclassement d’un emploi ou d’une formation ».
• La « suppression de l’accès au parloir sans dispositif de séparation pour une période maximum de quatre mois » (il est alors remplacé par un parloir avec hygiaphone). Cette sanction ne peut être prise que lorsque la faute « a été commise au cours ou à l’occasion d’une visite »

Important : Une sanction disciplinaire peut être assortie en tout ou partie de sursis.

À savoir : Des sanctions supplémentaires ou ajustées existent pour les mineurs et en cas de circonstances particulières.

Comment le détenu a connaissance de la décision ?

La décision prise est prononcée par le président de la commission de discipline à l’issue des délibérations et « en présence de la personne détenue », si elle a décidé de comparaître (article R.57-7-26 du Code de procédure pénale).

La décision lui est ensuite « immédiatement notifiée par écrit ». Le détenu est alors invité à signer la décision et une copie lui est en principe remise.

– La prison ne peut pas manquer de fabriquer des délinquants. Elle en fabrique par le type d’existence qu’elle fait mener aux détenus : qu’on les isole dans les cellules, ou qu’on leur impose un travail inutile, pour lequel ils ne trouveront pas d’emploi, c’est de toute façon ne pas « songer à l’homme en société ; c’est créer une existence contre nature inutile et dangereuse ». – Surveiller et Punir, Michel Foucault

Le Cabinet de Maître Maëlys BONNEAU assiste ses clients en cas de passage en commission de discipline mais également au titre des commissions d’office au sein du Barreau de Paris.