La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) 

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), souvent appelée « plaider-coupable », est une procédure pénale permettant de juger plus rapidement certaines infractions. Elle s’applique uniquement lorsque la personne mise en cause reconnaît les faits qui lui sont reprochés.

Concrètement, le procureur propose une peine adaptée à l’infraction (par exemple une amende, un travail d’intérêt général ou une peine de prison aménageable). Avec l’aide de son avocat, la personne peut accepter ou refuser cette proposition. Si la personne accepte, son avocat est présent pour garantir le respect de ses droits et vérifier que la peine proposée est proportionnée. Cette proposition doit ensuite être homologuée par un juge, qui s’assure de la validité de la reconnaissance et s’assurer que la sanction est juste et conforme à la loi.

La CRPC présente l’avantage d’une procédure plus rapide et plus prévisible que le procès classique, tout en conservant un contrôle judiciaire. Elle reste toutefois encadrée : certaines infractions graves ou des situations particulières ne peuvent pas en bénéficier. Elle est exclue pour certains crimes et délits spécifiques (mineurs, infractions de presse, homicides involontaires, etc.).